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Politique de confidentialité
DDLCONSTRUCTION INC
Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 2025
AVIS IMPORTANT CONCERNANT LES DONNÉES DE MESSAGERIE TEXTE
DDLCONSTRUCTION INC (« nous », « notre » ou « nos ») NE partage PAS les informations d'inscription des clients, y compris les numéros de téléphone et les dossiers de consentement, avec des affiliés ou des tiers à des fins de marketing, de promotion ou toute autre fin sans rapport avec la prestation de nos services directs. Toutes les données d'inscription à la messagerie texte sont strictement confidentielles.
1. Informations que nous collectons
Nous collectons les types d'informations suivants :
Informations personnelles :
- Nom, adresse courriel, numéro de téléphone, adresse physique
- Informations de paiement lorsque vous effectuez un achat ou demandez un devis
- Dossiers d'inscription et horodatages pour tous les canaux de communication (SMS, courriel, etc.)
Informations non personnelles :
- Adresse IP, type de navigateur, informations sur l'appareil
- Modèles d'utilisation du site Web et analyses
- Cookies et technologies similaires
Communication client :
- Dossiers de demandes et de demandes de service
- Détails et préférences de rendez-vous
- Historique de service et commentaires
2. Comment nous utilisons vos informations
Nous utilisons les données collectées pour :
- Fournir et améliorer nos services
- Traiter les transactions et les paiements
- Communiquer avec vous concernant vos demandes, rendez-vous et promotions
- Améliorer la fonctionnalité du site Web et l'expérience utilisateur
- Assurer la sécurité et la prévention de la fraude
- Maintenir des dossiers de vos préférences de communication et de votre consentement
3. Messagerie SMS et conformité
Conditions générales du programme de messagerie texte
En vous inscrivant à nos services de messagerie SMS, vous acceptez de recevoir des messages texte liés à nos services, y compris des rappels de rendez-vous, du support client et des mises à jour importantes.
Inscription et consentement :
- Vous ne recevrez des messages que si vous vous êtes explicitement inscrit
- Nous conservons des enregistrements horodatés de toutes les actions d'inscription
- Nous nous conformons à la Loi sur la protection des consommateurs en matière de télécommunications (TCPA) et à toutes les lois applicables
Instructions de désinscription :
- Vous pouvez annuler les notifications SMS à tout moment en répondant « STOP »
- Vous recevrez un message de confirmation final, et aucun autre message ne sera envoyé à moins que vous ne vous réinscriviez
- Toutes les demandes de désinscription sont traitées dans les 24 heures
Fréquence et contenu des messages :
- La fréquence des messages varie en fonction de vos interactions avec notre entreprise
- Les messages seront directement liés aux services que vous avez demandés
- Nous n'envoyons pas de contenu promotionnel sans consentement spécifique
Aide et support :
- Répondez « HELP » pour obtenir de l'aide ou contactez-nous à [email protected]
- Le support client est disponible pendant les heures d'ouverture régulières
Informations sur les opérateurs :
- Des frais de messagerie et de données standard peuvent s'appliquer
- Les opérateurs ne sont pas responsables des messages retardés ou non livrés
- Les opérateurs pris en charge incluent AT&T, Verizon, T-Mobile, Sprint et la plupart des opérateurs régionaux
Déclaration de protection des données SMS
Aucune information mobile ne sera partagée avec des tiers/affiliés à des fins de marketing/promotion. Le partage d'informations avec des sous-traitants pour les services de support, tels que le service client, est autorisé. Toutes les autres catégories de cas d'utilisation excluent les données d'inscription à l'émetteur de messages texte et le consentement ; ces informations ne seront partagées avec aucun tiers.
4. Partage et divulgation d'informations
Nous ne vendons, ne louons ni n'échangeons d'informations personnelles. Nous pouvons partager des informations avec :
Fournisseurs de services :
- Fournisseurs tiers qui nous aident dans nos opérations (traitement des paiements, planification de rendez-vous)
- Agrégateurs et fournisseurs de SMS uniquement dans le but de livrer les messages auxquels vous avez consenti
- Tous les fournisseurs de services sont contractuellement tenus de maintenir la confidentialité et la sécurité
Conformité légale :
- Si requis par la loi, procédure judiciaire ou pour protéger nos droits
- En réponse à des demandes valides des forces de l'ordre ou des ordonnances judiciaires
Transferts d'entreprise :
- En cas de fusions, acquisitions ou vente d'actifs
- Dans de tels cas, vos données restent protégées selon les termes de cette politique
Toutes les catégories ci-dessus excluent les données d'inscription à l'émetteur de messages texte et le consentement ; ces informations ne seront pas partagées avec des tiers, à l'exception des agrégateurs et des fournisseurs de services de messagerie texte.
5. Sécurité des données
Nous mettons en œuvre et maintenons des mesures de sécurité raisonnables pour protéger vos informations personnelles :
- Chiffrement des données sensibles en transit et au repos
- Contrôles d'accès sécurisés et mécanismes d'authentification
- Évaluations et mises à jour de sécurité régulières
- Formation des employés sur la protection des données
- Protocoles de notification de violation conformément aux lois applicables
- Systèmes de sauvegarde sécurisés et procédures de reprise après sinistre
Malgré ces mesures, aucune méthode de transmission sur Internet ou de stockage électronique n'est sécurisée à 100%. Nous nous efforçons d'utiliser des moyens commercialement acceptables pour protéger vos informations personnelles, mais ne pouvons garantir une sécurité absolue.
6. Cookies et technologies de suivi
Nous utilisons des cookies et des technologies similaires pour :
- Analyser le trafic du site et le comportement des utilisateurs
- Mémoriser vos préférences
- Améliorer la fonctionnalité du site Web et l'expérience utilisateur
- Mesurer l'efficacité de nos services
Vous pouvez contrôler les cookies via les paramètres de votre navigateur. La désactivation des cookies peut limiter votre capacité à utiliser certaines fonctionnalités de notre site Web.
7. Vos droits et choix
Vous avez le droit de :
- Accéder, mettre à jour ou supprimer vos informations personnelles
- Vous désinscrire des courriels marketing en cliquant sur « se désabonner » dans nos courriels
- Vous désinscrire des messages SMS en répondant « STOP »
- Demander des informations sur la façon dont nous traitons vos données
- Retirer votre consentement à tout moment pour les communications futures
- Déposer une plainte auprès d'une autorité de surveillance si vous pensez que vos droits ont été violés
Pour exercer ces droits, veuillez nous contacter en utilisant les informations de la section 10.
8. Liens vers des tiers
Notre site Web peut contenir des liens vers des sites Web tiers. Nous ne sommes pas responsables de leurs pratiques de confidentialité et vous encourageons à examiner leurs politiques. Cette politique de confidentialité s'applique uniquement aux informations collectées par DDLCONSTRUCTION INC.
9. Modifications de cette politique de confidentialité
Nous pouvons mettre à jour cette politique périodiquement. La dernière version sera toujours disponible sur notre site Web avec la date d'entrée en vigueur. Pour les changements importants, nous vous informerons par courriel ou par un avis sur notre site Web.
10. Responsable de la protection des renseignements personnels
Conformément à la Loi 25 du Québec, nous avons désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels :
Responsable de la protection des données
DDLCONSTRUCTION INC
Courriel : [email protected]
Zone de service : Laval, Montréal et environs
Cette personne est chargée de veiller au respect de la présente politique et des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels.
11. Conservation des renseignements personnels
Nous conservons vos renseignements personnels uniquement pendant la période nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, ou tel que requis par la loi :
- Informations de compte client : Conservées pendant la durée de la relation d'affaires et jusqu'à 7 ans après la dernière transaction, conformément aux obligations fiscales et comptables
- Historique de communication (SMS, courriel) : Conservé pendant 2 ans après la dernière interaction, sauf si vous demandez la suppression
- Dossiers de consentement : Conservés pendant toute la durée du consentement et jusqu'à 3 ans après le retrait du consentement, pour des fins de preuve
- Données de facturation et de paiement : Conservées pendant 7 ans conformément aux exigences fiscales
- Données analytiques du site Web : Anonymisées après 24 mois
Après l'expiration des périodes de conservation, vos renseignements personnels sont supprimés de manière sécurisée ou anonymisés de façon irréversible.
12. Transferts de renseignements personnels hors du Québec
Vos renseignements personnels sont stockés et traités au Canada. Nous ne transférons pas vos renseignements personnels à l'extérieur du Québec ou du Canada, sauf dans les cas suivants :
- Fournisseurs de services cloud : Certains de nos fournisseurs de services peuvent héberger des données sur des serveurs situés au Canada. Tous nos fournisseurs sont contractuellement tenus de respecter les normes de protection équivalentes à celles du Québec.
- Services de paiement : Les informations de paiement peuvent être traitées par des processeurs de paiement certifiés PCI-DSS situés au Canada ou aux États-Unis, avec des garanties de protection appropriées.
Dans tous les cas, nous nous assurons que vos renseignements personnels bénéficient d'une protection comparable à celle offerte par les lois québécoises, notamment par des clauses contractuelles appropriées.
13. Incidents de confidentialité
En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux (violation de sécurité, accès non autorisé, perte de données), nous nous engageons à :
- Notification à la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) : Dans les meilleurs délais et au plus tard 72 heures après avoir pris connaissance de l'incident
- Notification aux personnes concernées : Si l'incident présente un risque de préjudice sérieux pour vous, nous vous en informerons directement par les moyens les plus appropriés (courriel, SMS, appel téléphonique)
- Documentation de l'incident : Nous documentons tous les incidents de confidentialité, incluant les faits, les effets et les mesures correctrices prises
- Mesures correctives : Nous prenons immédiatement les mesures nécessaires pour limiter les impacts et prévenir de futurs incidents
La notification aux personnes concernées comprendra :
- La nature de l'incident
- Les renseignements personnels concernés
- Les mesures prises pour réduire le risque de préjudice
- Les mesures que vous pouvez prendre pour réduire le risque de préjudice
- Les coordonnées de notre responsable de la protection des renseignements personnels
14. Droit à la portabilité des données
Conformément à la Loi 25, vous avez le droit d'obtenir une copie des renseignements personnels vous concernant dans un format structuré et couramment utilisé :
- Vous pouvez demander la communication de vos renseignements personnels dans un format technologique structuré (CSV, JSON, PDF)
- Cette communication sera fournie gratuitement
- Nous traiterons votre demande dans un délai de 30 jours
- Si la demande nécessite une prolongation, nous vous en informerons dans les 30 jours avec les raisons du délai
Pour exercer ce droit, contactez notre responsable de la protection des renseignements personnels aux coordonnées indiquées à la section 10.
15. Nous contacter
Si vous avez des questions sur cette politique de confidentialité ou sur la façon dont vos informations sont traitées, contactez-nous à :
DDLCONSTRUCTION INC
Courriel : [email protected]
Zone de service : Laval, Montréal et environs
16. Recours à la Commission d'accès à l'information
Si vous estimez que vos droits en matière de protection des renseignements personnels n'ont pas été respectés, vous pouvez déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI) :
Commission d'accès à l'information du Québec
Site Web : www.cai.gouv.qc.ca
Téléphone : 1-888-528-7741 (sans frais) ou 418-528-7741 (région de Québec)
Courriel : [email protected]
En utilisant notre site Web et nos services, vous consentez à cette politique de confidentialité conforme à la Loi 25 du Québec (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels).